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Article 12 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 12 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme Anna Laurent, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.