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Article 5 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 5 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à M. Jean-Yves Capul, faisant fonction de sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.