Article undefined ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)
Article undefined ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)
A N N E X E A N N E X E 7-2 Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce