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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)



A N N E X E
A N N E X E 7-2
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce



DÉPARTEMENT
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DES JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DES CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire
Tours
25
Sans changement


Le reste sans changement.