Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive)

A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 du code de l'environnement ».