L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'arrêté d'autorisation mentionne :
― les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ;
― la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation est accordée ;
― les tonnages maximaux annuels à extraire et / ou à traiter ;
― les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations ;
― la superficie, les limites territoriales et la référence cadastrale des terrains ;
― la durée de l'autorisation d'exploiter (sauf pour les installations relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) ;
― la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ;
― les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ;
― dans le cas des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées :
― les quantités de stockage maximales estimées ;
― Les zones prévues pour le stockage. »