Le chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 323-4 ainsi rédigé :
« Art.D. 323-4.-Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail. »