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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))


Après l'article 50 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 50 bis ainsi rédigé :
« Mme Catherine Berthier, administratrice civile hors classe de l'INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques. »