Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-949 du 25 août 2010 portant publication du protocole 19 relatif aux précisions concernant des résolutions antérieures et amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 et annexe D) ― résolution 2009-I-19, adoptée le 4 juin 2009 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.