Articles

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses ;
II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.