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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.