Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
I. - M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau du pilotage budgétaire et de la performance, et Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et de la performance, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion.
II. - Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile ;
M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes ; Mme Marie-Josée Gauthier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes et pour les affaires relatives aux déplacements professionnels.
III. - M. Bertrand Robin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 du décret 2005-850 du 27 juillet 2005 précité relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
IV. - M. Lionel Montochio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes.
V. - M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la fiscalité pour les affaires relatives aux questions fiscales et à la définition, la mise en œuvre des modalités de gestion, de contrôle et de contentieux des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile.