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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.