Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est institué le comité technique paritaire le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.