Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

Un bureau de vote central est placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France pour le comité technique paritaire prévu à l'article 1er du présent décret.
Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote pourront être institués par décision du responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.