Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

Une consultation des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) de la région Ile-de-France est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable du scrutin » désigne le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
La date de cette consultation est fixée au 19 octobre 2010.