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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne ventes directes))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne ventes directes))


Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.