Il est inséré un article 24 ainsi rédigé :
« Art. 24. - En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables. »