Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

A l'article 21, les mots : « pendant l'année d'octroi » sont remplacés par les mots : « pendant l'année civile concernée ».