Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ― les propriétaires bailleurs » sont supprimés.
Au même alinéa, les mots : « ― les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective » sont ajoutés.