Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Au 4° de l'article 7, la phrase : « A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. » est supprimée.