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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)


A l'article 6 :
Le quatrième alinéa est supprimé ;
Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'appliquent aux dossiers PPE relevant de cet axe. » ;
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des règles visées à cet article s'appliquent aux dossiers déposés dans le cadre du plan de performance énergétique, à l'exception de ceux visés à l'article 22 du présent arrêté. »