L'article 19 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la fourniture des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité. »