Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Vienne ;
― le décret du 1er décembre 1931 créant une chambre de métiers à Grenoble.