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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-934 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-934 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme)


Les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme entre en fonction à compter de cette même date.