Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)

L'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « sont remis » sont remplacés par les mots : « peuvent être remis » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces matériels de guerre, armes, munitions, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux dispositions du code des marchés publics. »