Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er effectuées à partir du 1er janvier 2011.