Article 9 AUTONOME (Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs)

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 qui sont en cours d'exécution.