Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)

La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée des membres désignés aux articles ci-après.