Article 1 AUTONOME (Décision du 18 août 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.