Article 3 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2010 sur le différend qui oppose la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, à la société parc éolien de Saint-Riquier 1, à la société parc éolien de Saint-Riquier 2 et à la société RTE EDF Transport et publiée au Journal officiel de la République française.