Article 1 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2010 sur le différend qui oppose la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité)

La société RTE EDF Transport adressera à la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention d'exploitation et un contrat d'accès au réseau public de transport pour la mise en service du raccordement du réseau privé constitué avec les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.