Article 23 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

Au dernier alinéa de l'article A. 713-29, les mots : « conformément à l'article A. 713-27 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66 ».