L'article A. 713-28 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ».
2° Les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « aux préfets de région et de département ».
3° Les mots : « à l'article R. 713-68 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 711-47 et R. 711-47-1 ».