Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

L'article A. 713-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.A. 713-20.-Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des délégués consulaires. »