L'article A. 713-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; »
2° Le 3° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; »
3° Il est inséré, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38. »