Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)


L'article A. 713-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; »
2° Le 3° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; »
3° Il est inséré, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38. »