Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

L'article A. 713-14 est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « d'une chambre de commerce et d'industrie », est inséré le mot : « territoriale ».