Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

A l'article A. 713-9, les mots : « Vingt-cinq jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « Seize jours avant le dernier jour du scrutin ».