Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

Au premier alinéa de l'article A. 713-6, les mots : « frais de propagande » sont remplacés par les mots : « frais de campagne ».