L'article A. 713-5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours avant le dernier jour du scrutin ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré le mot : « territoriale ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin ».