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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)


L'article A. 713-5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours avant le dernier jour du scrutin ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré le mot : « territoriale ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin ».