Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

A l'article A. 713-3, après les mots : « au préfet », sont ajoutés les mots : « du département du siège de la chambre ».