Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)


L'article A. 713-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, la référence : « R. 713-1 » est remplacée par la référence : « R. 713-1-1 ».
2° Le II est remplacé par la disposition suivante :
« II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles. »
3° Au III, après les mots : « la chambre », sont insérés les mots : « de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
4° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; »
5° Le 3° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; »
6° Il est inséré après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2. »