Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés)

Ces trois commissions consultatives paritaires sont compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.