Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques)

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Tout conditionnement associant plusieurs rodonticides bénéficiant de la mention " emploi autorisé dans les jardins ” est interdit. »