Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles)

L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules » est remplacée par la phrase : « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route ».