Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.