Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 31 octobre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transports publics dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail.