Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.