Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « L'organisme chargé de la formation » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément ».