Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme)

Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tous les événements mentionnés à l'article 3 en application du troisième alinéa de l'article R. 342-10 du code du tourisme ou du second alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.