A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE AURILLAC ET PARIS (ORLY)
1. A compter du 1er juin 2011, les obligations de service public imposées sur les services entre Aurillac et Paris (Orly) sont les suivantes.
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année et quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
― de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi ;
― d'un aller-retour le dimanche.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Aurillac.
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte
La capacité quotidienne minimale devant être offerte dans chaque sens est de 50 sièges, du lundi au vendredi, et de 19 sièges le dimanche.
En termes d'horaires
Les jours où deux allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Aurillac en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.